Déclaration conjointe relative à la feuille de route pour les solutions durables à la situation des réfugiés ivoiriens

DECLARATION CONJOINTE RELATIVE A LA FEUILLE DE ROUTE POUR LES SOLUTIONS DURABLES A LA SITUATION DES REFUGIES IVOIRIENS

ABIDJAN, COTE D'IVOIRE, 7 SEPTEMBRE 2021

1. Préambule

Nous, Ministres et Chefs de délégation des États et Gouvernements de la République de Côte d'Ivoire, de la République du Ghana, de la République de Guinée, de la République du Liberia, de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie, de la République Togolaise et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, réunis à Abidjan, en Côte d'Ivoire le 7 Septembre 2021 lors de la réunion régionale sur la Feuille de Route pour les Solutions Durables à la Situation des Réfugiés Ivoiriens ;

1. Nous fondant sur les dispositions de la Feuille de Route pour les Solutions Durables à la Situation des Réfugiés Ivoiriens adoptée en Novembre 2018 lors de la réunion d'Abidjan, en Côte d'Ivoire et la réunion de suivi qui s'est tenue à Accra, au Ghana, en octobre 2019;
2. Reconnaissant l'engagement et la volonté extraordinaires des pays d'asile en faveur de la protection et l'assistance aux réfugiés depuis plus de deux décennies;
3. Félicitant l'ensemble des Etats et gouvernements signataires de la Feuille de Route pour les mesures politiques, administratives, juridiques, sécuritaires, humanitaires, économiques et de développement mises en œuvre dans le but d'identifier des solutions de longue durée aux situations de déplacement forcé ;
4. Saluant le processus de réconciliation nationale prôné par les autorités ivoiriennes, y compris l'adoption de la loi n° 2018-980 du 27 décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie, qui a créé les conditions propices au retour des réfugiés et déplacés internes dans la sécurité et la dignité ;
5. Notant que depuis 2011, plus de 274.000 réfugiés sont rentrés volontairement et sont réintégrés en Côte d'Ivoire, tandis que 87 000 réfugiés et demandeurs d'asile ivoiriens à travers le monde demeurent en exil ;
6. Considérant que les circonstances ayant poussé les Ivoiriens à l'exil ont fondamentalement changé, justifiant la nécessité d'envisager la mise en application de la cessation du statut de réfugié ;
7. Réaffirmant notre engagement commun en faveur de la mise en œuvre de solutions durables à la situation des réfugiés et demandeurs d'asile ivoiriens ;

Déclarons solennellement :

II. Sur les objectifs :

1. Entériner la Feuille de Route révisée pour les solutions durables à la situation des réfugiés ivoiriens dans l'objectif de parvenir à des solutions de long-terme pour tous les réfugiés ivoiriens, notamment la promotion du rapatriement volontaire, l'intégration locale par l'acquisition d'une résidence permanente ou de la nationalité ;

2. Recommander officiellement l'invocation de la clause de cessation du statut de réfugié, conformément aux paragraphes 6 (a) (e) et (f) du Statut du HCR, à l'article 1C (5) et (6) de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à l'article 1 (4) (e) de la Convention de 1969 de l'Organisation de l'Unité Africaine régissant les· aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique; annonce qui sera formalisée lors de la ?2ème session du Comité Exécutif du HCR ;

3. Convenir de mesures concrètes et d'un calendrier pour faciliter la mise en œuvre de la Feuille de Route révisée permettant ainsi l'entrée en vigueur de la cessation du statut de réfugié au 30 juin 2022;

Ill. Sur les mesures garantissant le rapatriement volontaire et la réintégration

1. Promouvoir le rapatriement volontaire et accompagner les réfugiés ivoiriens à bénéficier de cette solution jusqu'au 31 juillet 2022, ainsi que la réintégration des rapatriés ivoiriens dans leur pays d'origine ;

2. Organiser des campagnes d'information pour apporter aux réfugiés des informations fiables et objectives quant au rapatriement volontaire et à la réintégration en Côte d'Ivoire ;

3. Renforcer les mesures administratives, judiciaires et sécuritaires pour garantir un retour dans la sécurité et la dignité et une réintégration durable ;
4. Garantir la reconnaissance par les services compétents de l'Etat du formulaire de rapatriement volontaire tenant lieu de document temporaire d'identité en vue de faciliter le retour et la réintégration, et ce jusqu'à la délivrance de documents d'identité nationaux ;

5. Renforcer les conditions propices au rapatriement durable par la mise en œuvre de mesures concrètes favorisant la cohésion sociale et permettant le rapatriement sans crainte de discrimination, persécution ou poursuites judiciaires, conformément à la loi n° 2018-980 du 27 décembre 2018 portant ratification de l'ordonnance n° 2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie;

6. Faciliter l'accès et la restitution aux logements, terres et biens meubles et immeubles en conformité avec les lois, procédures et pratiques en vigueur;

7. Veiller à la jouissance effective par les rapatriés y compris ceux rentrés spontanément, de leurs droits civils, politiques, socio-économiques et culturels ainsi que leur accès aux services publics au même titre que tous les autres citoyens;

8. Faciliter la délivrance des documents d'identité et des actes d'état civil aux rapatriés afin de permettre la pleine réalisation de leurs droits civiques, notamment leurs passeports, documents d'identité, actes de naissance, mariage, divorce, adoption, décès, ainsi que les titres fonciers ;

9. Garantir la reconnaissance légale des actes d'état civil (actes de naissance, décès, mariage, divorce, adoption) délivrés par les autorités des pays d'asile ;

10. Promouvoir la réintégration des rapatriés dans le système éducatif national de Côte d'Ivoire et assurer la reconnaissance et l'équivalence des diplômes académiques  et  certificats  professionnels  délivrés  aux  réfugiés  dans  les   pays d'asile;

(Voir document joint pour la suite de la Déclaration conjointe)